Article publié en mars 2014 sur le site de la commission Partage 2.0 - Libertés Numériques du parti Europe Ecologie - Les Verts.

Ce mardi 18 mars, la commission ITRE ¹⁾ du Parlement Européen a adopté le rapport sur le marché unique des communications électroniques, présenté par la députée européenne Pilar del Castillo Vera ²⁾, affilée au PPE, le parti européen démocrate-chrétien (qui réunit la plupart des partis de droite des pays européens).

La Commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) est l’une des Commissions parlementaires du Parlement européen. Elle suit comme son nom l’indique les dossiers qui ont à voir avec la recherche et d’innovation, les questions industrielles ou d’énergie. Elle est la commission qui est chef de file sur le rapport sur le règlement relatif au Marché unique européen des télécommunications. Elle a récupéré des opinions de la part d’autre commission du parlement mais c’est elle qui a préparé la proposition d’amendement du règlement proposé par le Commission européenne au nom du Parlement.

Plusieurs amendements avaient été proposés pour introduire dans ce rapport une définition du concept de neutralité du net, dont l’importance cruciale est soulignée par de nombreuses associations et fondations eu Europe comme ailleurs. Hélas, aucun n’a été finalement retenu. Ce rapport, en l’état, prépare le chemin pour un réseau Internet passant outre ce fameux principe, c’est-à-dire un réseau qui n’aura plus grand chose à voir avec l’Internet que vous connaissez aujourd’hui.

La neutralité du net est un principe selon lequel toutes les données qui transitent sur le Net sont traitées, techniquement, de la même manière : le flux d’une vidéo voyage ainsi sur la toile selon les mêmes règles et à la même vitesse que celui d’un article de Wikipédia ou qu’une collection de photographies sur Flickr ³⁾. Mais ces dernières années, avec l’émergence des sites de partage de vidéos et de musique, les données lourdes ont pris de plus en plus de place « dans les tuyaux » (notamment à cause de la technologie du streaming). Face à cette difficulté technologique, qui oblige les opérateurs à des investissements plus ou moins coûteux, la tentation est grande de choisir une solution de facilité : abandonner ce principe de la neutralité dans la transmission des flux, afin de « prioriser » par exemple l’accès aux vidéos issus de certains sites. Mais, conséquence évidente de cette discrimination des flux en fonction de leur nature (et pourquoi pas, de leur contenu !), elle se ferait au détriment d’autres accès…

Le danger d’une telle pratique est d’autant plus évident qu’en parallèle, l’industrie de la culture exerce un lobbying intense auprès des décideurs européens, afin de protéger les intérêts des intermédiaires qui vivent de l’exploitation des oeuvres selon un modèle que l’arrivée du Net a pourtant bouleversé, et pour imposer une production culturelle mondialisée et normalisée.

Sans neutralité du net, le risque est donc grand de transformer l’Internet en un espace plus ou moins complet et plus ou moins uniformisé. Tout sera fonction du budget que l’internaute pourra investir pour son abonnement, et des choix politiques et économiques du pays où il réside : plus ou moins complet car les fournisseurs d’accès pourront proposer des offres d’abonnement « low cost », qui ne permettront pas d’accéder à tous les types de contenus avec la même facilité. Il y aurait alors un Internet pour les riches, et un autre, plus dégradé, pour les pauvres. Plus ou moins uniformisé aussi, parce que, par exemple, tel célèbre site de partage de vidéos, qui propose des vidéos-clips produits par les « majors » de l’industrie musicale, sera plus facilement accessible que le site personnel de tel artiste indépendant qui souhaite proposer ses oeuvres directement aux internautes.

En outre, et c’est sans doute la conséquence la plus importante d’un Internet qui ne serait plus neutre, il sera beaucoup plus facile pour un État ou une multi-nationale de réduire drastiquement la visibilité de sites qui voudraient dévoiler des agissements ou des informations pouvant nuire à leurs intérêts. Que l’on pense notamment aux publications des mémos des ambassades américaines par le site Wikileaks, en 2009 : sans neutralité du net, l’accès à ces données aurait pu être freiné de manière beaucoup plus efficace et discrète que les tentatives réalisées à l’époque. Or, ces informations ont joué ensuite un rôle important dans les secousses politiques qui ont parfois permis à des peuples de se débarrasser de despotes installés depuis des décennies (voir par exemple cet article, en anglais, sur les prémisses de la Révolution de Jasmin en Tunisie en 2010, par un bloggeur tunisien : The First WikiLeaks Revolution? ⁴⁾.

Un Internet sans neutralité est tout simplement le rêve de tout État pour mieux contrôler ce que les citoyens auront l’opportunité de lire, de voir, et d’échanger. Et le rêve de tout conglomérat commercial voulant imposer son monopole sur la production culturelle, en mettant en avant ses chaînes, ses programmes, ses productions, ses « artistes-maison », bref, pour imposer sa vision du monde aux internautes devenus avant tout consommateurs.

En choisissant d’évacuer toute notion de neutralité du net de son rapport, la commission ITRE du Parlement Européen laisse donc la porte ouverte à une grave dégradation de la diversité culturelle, de l’équité d’accès, et de la liberté d’expression via le réseau Internet. Elle rend ainsi possible un réseau à (au moins) deux vitesses, avec une véritable ségrégation numérique des internautes.

C’est ce 1er avril (non, ce n’est pas une blague !) que le rapport sera, ou non, adopté par la Commission Européenne. D’ici là, une forte mobilisation, sur les réseaux sociaux et/ou en prenant contact avec vos députés européens, permettra peut-être de sensibiliser nos chers représentants sur l’importance de la Neutralité du Net et sur ce qu’impliquerait son abandon ⁵⁾.

En France, le Conseil National du Numérique (CNNum), commission consultative indépendante, fondée fin 2012, a publié un rapport de 67 pages sur les enjeux de la Neutralité du Net ⁶⁾ dont le premier chapitre s’intitule « La métamorphose de la société et de l’économie numériques impose le principe de neutralité ». Dans un avis publié sur son site en mars 2013, le CNNum précise que « le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression » et propose même de « l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes » ⁷⁾.

Sandrine Bélier, députée européenne Europe Écologie – Les Verts, a par ailleurs déjà publié un communiqué de presse, « Marché unique des communications électroniques : la Neutralité du Net menacée » ⁸⁾ dans lequel elle précise notamment que « les Écologistes européens n’entendent pas céder aux pressions de certains lobbies industriels et sacrifier par là-même la neutralité du Net qui doit rester le principe fondateur et le moteur d’Internet. Ce point n’est pas négociable, même s’il suscite de revoir l’ensemble des dispositions du texte. »

~~socialite~~